Guide des droits et des démarches administratives

Retraite du salarié : majoration d'assurance pour enfant handicapé

Si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé, vous pouvez majorer le nombre de trimestres validés pour votre retraite au régime général de la sécurité sociale. La majoration est possible, sous conditions, dans la limite de 8 trimestres.

Bénéficiaires

Vous avez droit à la majoration de votre durée d'assurance vieillesse dès lors que vous avez assumé la charge d'un enfant dont le handicap ouvre droit au bénéfice des prestations suivantes :

La majoration est ouverte si vous avez cotisé au régime général de la sécurité sociale.

Il n'est pas obligatoire d'être le bénéficiaire de l'AEEH pour avoir droit à la majoration, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé.

Calcul de la majoration

La majoration de votre durée d'assurance est déterminée en retenant un trimestre par période d'éducation de 30 mois. Toute période de versement de l'allocation ou de prise en charge de l'enfant, commencée mais inférieure à trente mois civils, pour quelque motif que ce soit, est considérée comme accomplie.

Ainsi, par exemple, si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé pendant 10 ans et 6 mois (soit 126 mois de prise en charge en tout), vous avez droit à 5 trimestres de majoration (4 trimestres pour les 120 premiers mois + 1 trimestre pour la période de 30 mois en cours).

Attention

la majoration est limitée à 8 trimestres.

Démarches

Si vous êtes bénéficiaire de l'AEEH, vous devez justifier de l'obtention de l'allocation et de son complément (ou de la PCH).

Si vous n'êtes pas bénéficiaire de ces prestations, vous devez justifier de votre lien avec l'enfant et avoir assumé la charge de l'enfant. Votre caisse de retraite peut vous préciser les éléments à apporter, en fonction de votre situation.

Cumul avec d'autres majorations

Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant handicapé avec les droits acquis au titre de la majoration pour naissance, adoption et éducation d'un enfant ou de la majoration pour congé parental d'éducation.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 04/06/2014
source www.service-public.fr