Bienvenue à Calmont

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Un village du Lauragais

Aux portes des Pyrénées

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Guide des droits et des démarches administratives

Changer l'adresse de sa carte grise

Véhicule avec ancienne immatriculation

Vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise (certificat d'immatriculation) dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. Si votre immatriculation est ancienne, du type 1234-AB-56, vous allez en obtenir une nouvelle, de type AB-123-CD ainsi qu'une nouvelle carte grise. Vous devrez également changer vos plaques d'immatriculation.

Comment faire ?

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois après votre déménagement. Si vous avez une ancienne immatriculation, de la forme 1234-AA-56, vous ne pourrez pas la conserver. La déclaration de changement d'adresse entraîne donc : Vous devrez ensuite demander à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant le nouveau numéro d'immatriculation. Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre et que votre nouvelle adresse n'est pas inscrite sur la carte grise, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Si le délai d'un mois pour déclarer votre changement d'adresse est dépassé, votre demande sera traitée.
Attention
vérifiez avant la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez présenter les documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°13750*05

  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
    CERFA 13750*05
  • Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
  • Suivi de votre carte grise
  • Le nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le CPI.

    Par correspondance

    Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez envoyer les documents suivants :
    • Formulaire cerfa n°13750*05

  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
    CERFA 13750*05
  • Attention
    en attendant votre nouveau certificat ou votre CPI, vous ne pourrez pas circuler avec votre véhicule. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
  • Suivi de votre carte grise
  • Le nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste.
    À noter
    si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

    Réception de la carte grise

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile. Le délai pour la recevoir peut varier (généralement une semaine). Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
    Suivi de votre carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Véhicule avec nouvelle immatriculation

    Si votre immatriculation est de la forme AB-123-CD, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

    Les 3 premiers changements d'adresse

    S'il s'agit du 1er, 2e ou 3e changement d'adresse sur votre carte grise, vous devez demander une étiquette avec votre nouvelle adresse. Elle vous sera adressée par la Poste et vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu. Si vous perdez cette étiquette avant de l'avoir collé sur votre carte grise, contactez l'ANTS pour connaître la marche à suivre afin d'en obtenir une nouvelle.
    Attention
    vérifiez avant la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

    En ligne

  • Changement d'adresse en ligne
  • À savoir
    le coût de l'étiquette est gratuit.

    Sur place

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
    • soit vous-même,

    • soit en donnant procuration à un proche.

    Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Les documents à présenter sont :
    • le formulaire cerfa n°13750*05

  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
    CERFA 13750*05
  • À savoir
    le coût de l'étiquette est gratuit.

    Par correspondance

    Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Les documents à transmettre sont :
    • le formulaire cerfa n°13750*05

  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
    CERFA 13750*05
  • À savoir
    le coût de l'étiquette est gratuit.
    À noter
    si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.

    Le 4e changement d'adresse

    Au 4e changement d'adresse, il faudra réaliser une nouvelle carte grise. Vous devrez rendre l'ancienne à la préfecture.
    Attention
    vérifiez avant la façon dont vous pouvez accomplir la démarche sur le site internet de la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix ou auprès de son standard. En effet, elle peut parfois se faire uniquement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

    Sur place

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
    • soit vous-même,

    • soit en donnant procuration à un proche.

    Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Les documents à présenter sont :
    • le formulaire cerfa n°13750*05

  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
    CERFA 13750*05
  • Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
  • Suivi de votre carte grise
  • Par correspondance

    Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Les documents à envoyer sont :
    • le formulaire cerfa n°13750*05

  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
    CERFA 13750*05
  • Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
  • Suivi de votre carte grise
  • À savoir
    si un 5ème changement de domicile intervient, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.

    En attendant la réception du titre définitif

    Le nouveau certificat vous sera envoyé par la Poste. En attendant, vous pouvez circuler pendant un mois avec le coupon détachable rempli ou le CPI. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :
    Suivi de votre carte grise
    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Réception de votre certificat ou de votre étiquette

    Vous recevrez votre certificat d'immatriculation définitif ou votre étiquette de nouvelle adresse sous pli sécurisé à votre domicile. Le délai pour le recevoir peut varier (généralement une semaine).
    Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation - 24.02.2014
    Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement. Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque. Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).

    Où s'adresser ?

    Modifié le 25/01/2016
    source www.service-public.fr