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Aux portes des Pyrénées

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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Comment procéder ?

Vous pouvez désigner le tuteur de 2 manières :

  • Par testament

  • Par une déclaration spéciale devant notaire

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Décès des 2 parents lors du même événement

En cas de décès des 2 parents lors du même événement, une tutelle est ouverte.

Si les parents ont désigné un tuteur (en principe, ils se sont mis d'accord pour la même personne), ce choix s'impose au conseil de famille sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée par les parents n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord au préalable.

Décès d'un seul des parents 

Si un seul des parents décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal sous le contrôle du juge des tutelles.

S'il craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un pour s'en occuper après son décès, par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/04/2015
source www.service-public.fr