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Aux portes des Pyrénées

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Guide des droits et des démarches administratives

Prestation de compensation du handicap (PCH) : montants

Les montants de la PCH dépendent des aides couvertes. Elles sont au nombre de 6. Elles sont attribuées aux personnes handicapées vivant à domicile ou en établissement sous certaines conditions.

Taux de prise en charge

La prise en charge s'effectue à taux plein ou partiel en fonction des ressources de la personne handicapée.

Son taux est de :

  • 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96 €,

  • 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

Les ressources prises en compte sont les ressources N-1.

Aide humaine

Conditions

Cette aide permet à la personne handicapée d'être assistée par une tierce personne :

  • soit pour rémunérer un service d'aide à domicile,

  • soit pour dédommager un aidant familial (un membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

Montants

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Emploi direct d'une tierce personne

100 % dans la limite de

12,57 € l'heure

80 % dans la limite de 12,57 € l'heure

Recours à un service prestataire agréé

100 % dans la limite de 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

80 % dans la limite 17,77 € l'heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

Recours à un service autorisé

Dépend du tarif fixé par le département

Dépend du tarif fixé par le département

Aidant familial

100 % et dédommagement à hauteur de 3,69 € l'heure ou 5,54 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

80 % et dédommagement à hauteur de 3,69 € l'heure ou 5,54 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

Aide technique

Conditions

Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant le handicap.

Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité sociale.

Montants

Aides

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aide figurant dans la LPPR

À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

Aide ne figurant pas dans la LPPR

À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

Aide à l'aménagement du logement

Conditions

Cette aide peut servir à l'aménagement du logement :

  • de la personne handicapée,

  • ou de la personne qui l'héberge.

Les travaux doivent compenser les limitations d'activité de la personne, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

Lorsque l'aide est attribuée pour le domicile d'une personne qui héberge une personne handicapée, il doit y avoir entre les 2 :

  • un lien d' ascendance de descendance ou collatéral jusqu'au 4e degré,

  • ou un lien d'ascendance, de descendance ou collatéral, jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle il vit en couple.

Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

Montants

Aide à l'aménagement du logement

Aides Prise en charge à taux plein Prise en charge à taux partiel Travaux jusqu'à 1 500 € À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans Travaux supérieurs à 1 500 € À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

Aide en cas de nécessité de déménagement

Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux, et que la personne handicapée fait le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.

Aide au transport 

Conditions

L'aide comprend :

  • l'aménagement du véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager,

  • et les surcoûts liés aux trajets.

Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

  • de transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés,

  • ou de déplacements entre le domicile de la personne handicapée et l'hôpital dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

Montants

Aide

Prise en charge à taux plein

Prise en charge à taux partiel

Aménagement du véhicule s'élevant au maximum à 1 500 €

À 100 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

À 80 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

Aménagement du véhicule s'élevant au delà de 1 500 €

À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet en voiture particulière

À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une une période de 5 ans

Aides spécifiques ou exceptionnelles

Conditions

Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

Montants

Aides

Prise en charge à taux partiel et plein

Charges spécifiques

À 75 % dans la limite de 100 € par mois

Charges exceptionnelles

À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans

Aide animalière

Conditions

Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal participant à l'autonomie de la personne handicapée. Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Montants

Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

Modifié le 21/01/2016
source www.service-public.fr