Bienvenue à Calmont

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Un village du Lauragais

Aux portes des Pyrénées

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Guide des droits et des démarches administratives

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie ?

En matière d'assurance-vie, les actions sont prescrites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui y donne naissance ; le souscripteur du contrat ne peut plus alors agir en justice contre l'assureur. Toutefois, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans).

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour s'informer)
  • Votre assureur (Pour s'informer et souscrire un contrat)
  • Votre banque (Pour s'informer et souscrire un contrat)

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/01/2014
source www.service-public.fr