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Aux portes des Pyrénées

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Guide des droits et des démarches administratives

Offre de prêt immobilier

Le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre de prêt immobilier, adressée gratuitement par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions déclarées par l'emprunteur.

Contenu de l'offre

Mentions obligatoires

Sur l'offre de prêt, sont mentionnés notamment :

  • l'identité du prêteur, de l'emprunteur et éventuellement de la caution,

  • la nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel par exemple),

  • l'objet du prêt (achat d'un appartement neuf ou ancien, construction d'une maison),

  • la date à laquelle les fonds seront disponibles,

  • le montant du crédit, son coût total et son taux effectif global,

  • les garanties exigées,

  • les conditions de transfert du prêt à une autre personne,

  • le montant des frais d'études à verser au prêteur en cas de non-conclusion du contrat de vente.

Une doit être jointe à l'offre de prêt si l'assurance est exigée par le prêteur.

La fiche doit notamment préciser :

  • les garanties proposées,

  • les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur,

  • les garanties envisagées et la part du capital emprunté à couvrir,

  • une estimation du coût de l'assurance,

  • l'indication que le prêteur peut choisir l'assureur de son choix.

Annexes obligatoires pour un prêt à taux d'intérêt fixe

Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts doit être joint au prêt.

Annexes obligatoires pour un prêt à taux d'intérêt variable

Le prêteur doit joindre une notice vous présentant les conditions et les modalités de variation du taux d'intérêt.

Il doit également joindre un document d'information (à caractère indicatif) contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

Attention

toute modification des conditions d'obtention d'un prêt à taux d'intérêt fixe (montant ou taux du crédit) donne lieu à la remise d'une nouvelle offre préalable.

Durée de validité de l'offre

Le prêteur doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours (à partir du moment où vous la recevez).

Délai minimal de réflexion

Pour être valable, l'offre doit être acceptée par l'emprunteur et ses éventuelles cautions.

Cette acceptation ne peut être réalisée qu'à la fin du délai de réflexion.

Ce délai est de 10 jours calendaires et débute le lendemain du jour de la réception de l'offre.

Ainsi, par exemple, si vous recevez une offre de prêt le 1er février, vous ne pourrez l'accepter qu'à partir du 12 février.

Jusqu'à acceptation de l'offre, vous ne devrez recevoir aucun versement du prêteur.

Acceptation de l'offre

Vous devez renvoyer l'offre de prêt signée par lettre au terme de ce délai, pour signifier votre acceptation.

Modifié le 30/09/2015
source www.service-public.fr