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Guide des droits et des démarches administratives

Retraite d'un fonctionnaire : pension de retraite à taux plein

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein soit à partir d'un certain âge, soit à partir d'une durée d'assurance minimale à la retraite. Les conditions d'âge et d'assurance retraite varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Condition d'âge

Vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quelle que soit votre durée d'assurance, lorsque vous atteignez la limite d'âge.

Attention

vous devez toutefois justifier de la durée minimum de services exigée dans la fonction publique (2 ans si vous êtes de catégorie sédentaire, 15 à 17 ans ou 25 à 27 ans ou 30 à 32 ans si vous êtes de catégorie active).

L'âge dépend de la catégorie à laquelle vous appartenez : active ou sédentaire

Catégorie sédentaire

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein, en fonction de la date de naissance du fonctionnaire sédentaire
Date / Année de naissance Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein Date de départ à partir du Avant le 1er juillet 1951 65 ans Jour du 65ème anniversaire Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 65 ans et 4 mois 1er novembre 2016 1952 65 ans et 9 mois 1er octobre 2017 1953 66 ans et 2 mois 1er mars 2019 1954 66 ans et 7 mois 1er août 2020 1955 et après 67 ans 1er janvier 2022 Le départ à la retraite à taux plein à 67 ans ne s'applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1955.

Catégorie active

L'âge auquel vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :
Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein, en fonction de la date de naissance du fonctionnaire de catégorie active
Date / Année de naissance Limite d'âge ouvrant droit automatiquement à une retraite à taux plein Date de départ à partir du Avant le 1er juillet 1956 60 ans Jour du 60ème anniversaire Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 60 ans et 4 mois 1er novembre 2016 1957 60 ans et 9 mois 1er octobre 2017 1958 61 ans et 2 mois 1er mars 2019 1959 61 ans et 7 mois 1er août 2020 1960 et après 62 ans 1er janvier 2022 Le départ à la retraite à taux plein à 62 ans ne s’applique donc que si vous êtes né à partir du 1er janvier 1960.

Si, étant fonctionnaire de catégorie active, vous avez été intégré, à la suite d'une réforme statutaire, un corps de catégorie sédentaire, vous pouvez demander à conserver à titre individuel le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, à condition d'avoir accompli au moins 15 ans dans cet emploi.

Condition de durée d'assurance

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein, c'est-à-dire sans décote, à partir de l’âge minimum autorisé de départ en retraite si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge, en fonction de l'année de naissance

Année de naissance

Durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein

1948 (ou avant)

160 trimestres (40 ans)

1949

161 trimestres (40 ans et 3 mois)

1950

162 trimestres (40 ans et 6 mois)

1951

163 trimestres (40 ans et 9 mois)

1952

164 trimestres (41 ans)

1953 ou 1954

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955, 1956 ou 1957

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958, 1959 ou 1960

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

1961, 1962 ou 1963

168 trimestres (42 ans)

1964, 1965 ou 1966

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967, 1968 ou 1969

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

1970, 1971 ou 1972

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

1973 et après

172 trimestres (43 ans)

Fonctionnaire de catégorie active

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein, à partir de l’âge minimum vous permettant de partir à la retraite, si vous justifiez d’un certain nombre de trimestres d’assurance. Ce nombre varie en fonction de l'année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein avant la limite d'âge, en fonction de l'année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite

Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite

Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein

2008

160 trimestres (40 ans)

2009

161 trimestres (40 ans et 3 mois)

2010

162 trimestres (40 ans et 6 mois)

2011

163 trimestres (40 ans et 9 mois)

2012

164 trimestres (41 ans)

2013 ou 2014

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

2015, 2016 ou 2017

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

2018, 2019 ou 2020

167 trimestres (41 ans et 9 mois)

2021, 2022 ou 2023

168 trimestres (42 ans)

2024, 2025 ou 2026

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

2027, 2028 ou 2029

170 trimestres (42 ans et 6 mois)

2030, 2031 ou 2032

171 trimestres (42 ans et 9 mois)

2033 ou après

172 trimestres (43 ans)

Ainsi, par exemple, si vous êtes né le 1er janvier 1958 et que votre âge minimum de départ à la retraite est de 56 ans et 2 mois, votre droit à la retraite est ouvert au 1er mars 2014. Dans ce cas, vous avez droit au taux plein si vous justifiez d'une durée d'assurance de 165 trimestres.

Dérogations

Vous pouvez bénéficier d’une retraite à taux plein :

  • dès l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance) et sans conditions de durée d'assurance, si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %.

Références

Modifié le 19/01/2015
source www.service-public.fr