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Guide des droits et des démarches administratives

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Nouvelles modalités d'accès au fichier des comptes bancaires - 06.01.2016
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs permet, depuis le 1er janvier 2016, aux héritiers et aux notaires de saisir directement l'administration fiscale pour accéder au fichier des comptes bancaires. Il n'est donc plus nécessaire de passer par l'intermédiaire de la CNIL pour obtenir la communication des comptes détenus par la personne décédée. Cette page est en cours de mise à jour.

Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France, ainsi que les comptes assimilés (comptes d'épargne, comptes-titres, etc).

Contenu du fichier

Le fichier indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant :

  • la banque où est inscrit le compte,

  • l'identité du ou des titulaires,

  • les caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc).

Il n'indique ni les opérations de crédit ou débit des comptes, ni le solde.

Les informations sont conservées durant toute la durée de vie du compte et pendant 10 ans après sa clôture.

Le fichier est alimenté et actualisé par les banques. Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Qui a accès au fichier ?

Pour avoir accès aux informations d'une personne précise, vous devez être :

  • cette personne,

  • son curateur ou son tuteur,

  • un de ses héritiers ou le notaire chargé de sa succession.

Le juge d'un procès civil (notamment lors d'un divorce) peut aussi avoir accès aux informations d'une personne.

À noter
L'administration fiscale, les officiers de police judiciaire, les huissiers ou certains agents de la Caisse d'allocations familiales ont accès à l'ensemble du fichier.

Demande d'accès

Si vous souhaitez avoir accès à des informations personnelles contenues dans le Ficoba, vous devez contacter le de rattachement de la personne concernée.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

centre_impots Ministère en charge des finances

Demande de rectification

Si les données transmises sont fausses, le droit de rectification s'exerce auprès des banques concernées qui corrigeront le Ficoba.

Modifié le 29/09/2015
source www.service-public.fr