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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Impôts locaux 2015 - 03.09.2015
Les règles relatives aux impôts locaux sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux 2015. Cette page sera actualisée courant 2016 pour les impôts locaux à payer à l'automne 2016.

Les communes ou groupements de communes qui assurent la collecte des déchets peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Vous êtes soumis à la taxe, sous conditions, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier d'une propriété soumise à la taxe foncière. Les communes et leurs groupements peuvent décider de remplacer la taxe par une redevance.

Personnes et propriétés concernées

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Vous êtes soumis à la TEOM si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une propriété soumise au 1er janvier à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée.

Vous êtes concerné même si vous n'utilisez pas le service d'enlèvement des ordures ménagères. Cela peut arriver, par exemple, en cas de courts séjours dans une résidence secondaire qui ne coïncident pas avec le jour de l'enlèvement des ordures.

Si votre propriété est inoccupée pendant plus de 3 mois pour une raison indépendante de votre volonté, vous pouvez demander une décharge ou une réduction. La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Vous devez l'envoyer au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

La TEOM ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente

  • Local situé dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères (zone dite hors périmètre) sauf délibération contraire de la collectivité

  • Immeuble muni d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères (la liste des immeubles concernés est affichée en mairie), sur délibération de la collectivité (exonération totale ou partielle)

À noter
vous êtes soumis à la TEOM si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public exonéré de taxe foncière.

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

La redevance, calculée en fonction du service rendu, est due si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.

La redevance ne s'applique pas si vous établissez que vous ne produisez pas de déchets.

Montant

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale du logement. Toutefois la commune peut décider de plafonner la valeur locative dans certaines limites. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant cette valeur par le taux fixé librement par la collectivité.

Au sein d'une même commune ou groupement de communes, plusieurs zones de ramassage peuvent être distinguées. Dans ce cas, des taux de taxe différents s'y appliquent.

La commune peut instituer une part incitative de la taxe, s'ajoutant à la part fixe. La part incitative est calculée en fonction de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements).

Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.

À savoir

si le bien imposé à la TEOM est loué, vous pouvez en récupérer le montant dans les charges locatives.

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).

Différentes tarifications sont possibles, par exemple :

  • Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle

  • Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer

Paiement

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur votre avis d'imposition de la taxe foncière.

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

La redevance est encaissée :

  • soit par la commune ou le groupement de communes,

  • soit, sur décision de la collectivité concernée, par le concessionnaire du service.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/05/2015
source www.service-public.fr