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Guide des droits et des démarches administratives

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Formation des salariés dans le cadre des services à la personne - 05.07.2013
L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation. Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.

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Modifié le 29/06/2015
source www.service-public.fr