Bienvenue à Calmont

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Un village du Lauragais

Aux portes des Pyrénées

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Guide des droits et des démarches administratives

Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.

Où s'adresser ?

  • 08 Victimes
  • 3939 Allô Service Public
  • Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 08/02/2016
source www.service-public.fr