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Guide des droits et des démarches administratives

Titres d'embauche simplifiés (Tese, Tesa, TEF)

Sous certaines conditions, les petites entreprises (TPE-PME) peuvent bénéficier de titres simplifiés pour l'embauche de leurs salariés. Ces titres tiennent lieu de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche, et permettent d'accomplir l'ensemble des déclarations sociales.

Titre emploi-service entreprise (Tese)

Il peut être utilisé par les entreprises, implantées en métropole, qui emploient moins de 20 salariés (en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage).

L'utilisation du Tese, qui inclut un volet de cotisations sociales, permet à l'employeur de simplifier ses déclarations sociales et de réaliser les formalités liées à l'embauche :

  • déclaration préalable à l'embauche (DPAE),

  • contrat de travail,

  • calcul de la rémunération,

  • calcul et déclaration des cotisations sociales et déclaration annuelle des données sociales (DADS),

  • déclarations destinées à Pôle emploi,

  • déclarations destinées à la caisse de congés payés,

  • attestation fiscale pour les salariés,

  • certificat de travail,

  • bulletin de paie...

Lorsque l'employeur adhère à un dispositif simplifié, il doit l'utiliser pour l'ensemble de ses salariés.

À savoir

à partir du 1er janvier 2017, le Tese sera utilisable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Titre emploi simplifié agricole (Tesa)

Il ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine par les entreprises :

  • qui emploient jusqu'à 20 salariés agricoles en CDI

  • ou qui, quel que soit leur effectif, emploient, dans la limite de 119 jours consécutifs ou non, des salariés occupés dans un des secteurs d'activité suivants : coopératives, groupements d'employeurs, organismes ou groupements professionnels agricoles, artisans ruraux n'occupant pas plus de 2 salariés permanents, particuliers employeurs, employeurs de garde-chasse, garde-pêche, gardes forestiers...

Ce titre peut être utilisé dans le cadre d'un emploi saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié, du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation.

En sont exclus les contrats d'apprentissage, de professionnalisation, d'avenir, d'accompagnement dans l'emploi.

Le volet du Tesa doit être adressé à la MSA (Mutualité sociale agricole) dans le mois suivant la période d'emploi concernée.

Le Tesa doit obligatoirement être transmis en ligne à la MSA dans l'un des cas suivants :

  • par les groupements d'employeurs,

  • lorsque la rémunération brute dépasse le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 3 218 € en 2016).

La déclaration annuelle des salaires aux services fiscaux n'est plus nécessaire, car elle est transmise directement par la MSA.

Titre emploi forains (TEF)

Les forains qui emploient des salariés occasionnels peuvent utiliser le titre emploi forains (TEF), qui leur permet de faire face à des besoins de main d'œuvre ponctuels, notamment pour le montage et démontage des manèges.

Il concerne uniquement les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions. Les artistes ne peuvent pas être déclarés au moyen d'un TEF.

Le TEF est une déclinaison simplifiée du Tese (Titre emploi service entreprise), qui reprend les principales obligations déclaratives liées à l'embauche et à l'emploi.

Mais le TEF ne remplace pas le contrat de travail, qui doit donc être établi par ailleurs.

L'activité d'un salarié déclaré au moyen d'un TEF ne doit pas dépasser 100 jours, consécutifs ou non, ou 700 heures de travail par an.

Il est possible d'adhérer au TEF même pour déclarer des salariés déjà présents dans l'entreprise.

Conditions à remplir par l'entreprise :

  • exercer en France métropolitaine,

  • relever des codes Naf 9321Z (activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes) ou 9329Z (autres activités récréatives et de loisirs),

  • ne pas relever d'une convention collective nationale,

  • employer au maximum 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi, au 31 décembre de l'année précédente.

L'employeur reçoit un carnet de volets sociaux permettant de déclarer les éléments de salaire. Chaque volet social doit être envoyé dans les 8 jours ouvrés suivant le versement de la rémunération.

Les bulletins de paie sont établis par le centre TEF, qui les adresse à l'employeur pour remise au salarié.

Le centre TEF effectue la déclaration annuelle des données sociales (DADS), des états récapitulatifs par nature de cotisations, l'attestation fiscale pour les salariés...

Demande d'adhésion au Titre emploi forain (TEF)

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Où s'adresser ?

  • Centre national Titre emploi service entreprise (Tese)
  • Centre national Titre emploi forains (TEF)
  • Urssaf

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2016
source www.service-public.fr