Guide des droits et des démarches administratives

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour congé des exploitants agricoles ?

Les exploitants agricoles, dont la présence permanente est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses engagées pour assurer leur remplacement temporaire pendant leurs congés.

Conditions

Les conditions pour y avoir droit sont :

  • être une personne physique (exploitant individuel ou associé d'une société de personnes), fiscalement domiciliée en France,

  • avoir des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

Les dépenses donnant droit au crédit d'impôt (rémunération, charges sociales obligatoires... ) doivent être strictement liées au remplacement temporaire pour congé annuel du chef de l'exploitation agricole :

  • soit par emploi direct de salarié,

  • soit par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

Une copie de la facture de la prestation de services de remplacement ou une copie du contrat de travail mentionnant le coût du salaire horaire du remplaçant et le nombre de jours de remplacement de l'exploitant doivent être conservées pour un éventuel contrôle.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt représente 50 % des dépenses effectivement réalisées dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement.

Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 3,52 € x 42 = 147,84 € en 2016), portant le plafond journalier pour le calcul du crédit d'impôt à 147,84 € (soit un plafond annuel de 2 069,76 € pour 14 jours).

Le crédit d'impôt peut donc être au maximum de 73,92 € par jour de remplacement.

Lorsque l'activité est exercée par un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), le plafond est multiplié par le nombre d'associés présents dans le groupement, dans la limite de 4. Toutefois, le plafond dont bénéficie un associé de Gaec ne peut pas dépasser celui d'un exploitant individuel.

Comment procéder

Le crédit d'impôt doit être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise sur demande au moyen d'une déclaration de créance.

Entreprise individuelle

L'entreprise soumise à l'IR et la société de personnes doivent :

  • reporter sur leur déclaration de résultat (case « autres imputations ») le montant du crédit d'impôt et

  • annexer à la déclaration de résultat le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

    Cet envoi dispense l'entreprise de déposer l'imprimé fiscal n°2079-RTA qui doit cependant toujours être rempli et conservé afin, d'une part, de déterminer le montant de la réduction d'impôt et, d'autre part, de pouvoir être transmis à l'administration fiscale en cas de demande d'information.

Le chef d'entreprise doit par ailleurs reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

Société

L'entreprise soumise à l'IS doit :

  • joindre au relevé de solde d'IS n°2572 le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

    Cet envoi dispense l'entreprise de déposer l'imprimé fiscal n°2069-FA qui doit cependant toujours être rempli et conservé afin, d'une part, de déterminer le montant de la réduction d'impôt et, d'autre part, de pouvoir être transmis à l'administration fiscale en cas de demande d'information.

  • indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2016
source www.service-public.fr