Guide des droits et des démarches administratives

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges persistants avec les administrations de ces ministères. Il est correspondant du Défenseur des droits.

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur en cas de difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances (par exemple en matière d'impôt sur le revenu, d'impôts locaux, de droits de succession, etc.)

Quand le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1ère démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Comment le saisir ?

Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

  • Références du service concerné

  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

  • Vos coordonnées (adresse, et éventuellement vos numéros de téléphone)

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner .

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/04/2015
source www.service-public.fr