Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Réforme des diagnostics immobiliers - 24.03.2014
Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové). Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées. Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/02/2016
source www.service-public.fr