Guide des droits et des démarches administratives

La loi fixe-t-elle la durée du préavis à respecter en cas de démission ?

Dispositions légales

La loi ne fixe une durée du préavis que pour les journalistes et les VRP. Dans tous les autres cas, c'est la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail qui fixe la durée du préavis applicable au salarié.

Journalistes

En cas de démission, la loi fixe la durée du préavis des journalistes à :

  • 1 mois jusqu'à 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise,

  • 2 mois pour une ancienneté de plus de 3 ans.

VRP

La durée du préavis de démission varie en fonction de l'ancienneté du  VRP :

  • 1 mois durant la 1re année de présence dans l'entreprise,

  • 2 mois durant la 2e année,

  • 3 mois au-delà de la 2e année.

Dispositions plus favorables

Si plusieurs textes prévoient un délai de préavis différent, ce sont les dispositions les plus favorables pour le salarié qui ont vocation à s'appliquer.

Exemple d'un journaliste ayant 6 ans d'ancienneté souhaitant démissionner : la loi fixe un délai de préavis minimum de 2 mois au-delà de 3 ans d'ancienneté. La convention collective applicable à la profession des journalistes fixe la durée de préavis à 1 mois quelle que soit l'ancienneté du salarié. Dans ce cas, le journaliste peut invoquer les dispositions de la convention collective qui lui sont plus favorables que les dispositions légales.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour obtenir un complément d'information)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour s'informer auprès de votre employeur)
  • Vos représentants du personnel (Pour obtenir un complément d'information)

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/12/2013
source www.service-public.fr