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Aux portes des Pyrénées

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Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de logement sociale (ALS)

Modifications des conditions de ressources - 01.01.2016
La loi n°2015-1785 de finances pour 2016 met fin au versement des aides au logement pour les enfants des familles assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et prévoit la prise en compte de la valeur du patrimoine pour l'attribution de ces aides. Ces mesures entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier.

Cas général (Caf)

Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALS :
  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,

  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,

  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALS est attribuée :

Conditions liées au demandeur

Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :
  • les jeunes,

  • les étudiants,

  • les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),

  • les personnes âgées ou handicapées.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Attention
l'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Démarche

À savoir
si vous bénéficiez déjà de l'ALS et que vous souhaitez que celle-ci soit directement versée à votre bailleur, vous pouvez en faire la demande sur le formulaire cerfa n°11362*04. Dans ce cas, il appartiendra à votre bailleur de déclarer les loyers perçus.

Montant

Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Calcul

Le montant se calcule notamment à partir des éléments suivants :
  • ressources de votre foyer,

  • composition de votre foyer,

  • situation professionnelle des membres de votre foyer,

  • situation géographique de votre logement,

  • date de signature de votre prêt (en cas d'accession à la propriété).

L'ALS est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont :
  • vos propres ressources, celles de votre époux(se), concubin(e), partenaire pacsé

  • et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS. C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016. En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

Échéances des versements

Elles dépendent de la nature de votre logement :
  • lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois à votre propriétaire,

  • dans les autres logements, l'allocation est directement versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.

Ouverture et extinction des droits

L'ALS est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies. Elle cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplies.

En cas de changement de situation

Lorsqu'un changement de situation intervient dans votre situation (professionnelle, familiale...) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment. Au 1er janvier, la Caf vérifie si vous avez droit à l'ALS, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.
À noter
tout changement de situation doit être déclaré à la Caf en vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Régime agricole (MSA)

Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALS :
  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,

  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement,

  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALS est attribuée :

Conditions liées au demandeur

Les personnes principalement concernées par l'ALS sont :
  • les jeunes,

  • les étudiants,

  • les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),

  • les personnes âgées ou handicapées.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Attention
l'ALS n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Démarche

Vous devez envoyer à la MSA le formulaire cerfa n°10840*06 accompagné du formulaire cerfa n°10400*17 de déclaration de ressources.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Montant

    Pour connaître le montant de l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
    Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Calcul

    Le montant se calcule notamment à partir des éléments suivants :
    • ressources de votre foyer,

    • composition de votre foyer,

    • situation professionnelle des membres de votre foyer,

    • situation géographique de votre logement,

    • date de signature de votre prêt (en cas d'accession à la propriété).

    L'ALS est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle.

    Ressources prises en compte

    Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont :
    • vos propres ressources,

    • celles de la personne avec qui vous vivez en couple,

    • et celles de toute autre personne qui vit habituellement dans votre foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

    Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS. C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016. En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

    Versement

    Échéances des versements

    Elles dépendent de la nature de votre logement :
    • lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois à votre propriétaire,

    • dans les autres logements, l'allocation est directement versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.

    Ouverture et extinction des droits

    L'ALS est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies. Elle cesse d'être versée à partir du 1er jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplies.

    En cas de changement de situation

    Lorsqu'un changement de situation intervient dans votre situation (professionnelle, familiale...) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment. Au 1er janvier, la MSA vérifie si vous avez droit à l'ALS, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation.
    À noter
    tout changement de situation doit être déclaré à la MSA en vous connectant à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/01/2016
    source www.service-public.fr