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Aux portes des Pyrénées

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Guide des droits et des démarches administratives

Quels abattements et tarifs s'appliquent au bénéficiaire d'une succession ?

L'administration fiscale applique un barème d'imposition sur la part de succession qui vous revient après déduction d'un abattement. Pour déterminer le montant de l'abattement et le tarif applicable, il est tenu compte des donations antérieures que le défunt vous avait consenties de son vivant, sauf exceptions.

Montant de l'abattement

L'administration fiscale applique un abattement sur la part de succession qui vous revient.

Droits de succession : abattements applicables sur la part de chaque héritier

Héritier concerné

Montant de l'abattement à partir de 2011

Époux ou épouse

Vous êtes exonéré de droits de succession

Partenaire d'un Pacs

Vous êtes exonéré de droits de succession

Ascendant ou enfant

159 325 € jusqu'au 16 août 2012

100 000 € à partir du 17 août 2012

Petit-enfant

1 594 € à défaut d'autre abattement

Arrière-petit-enfant

1 594 € à défaut d'autre abattement

Frère ou sœur

15 932 € sauf cas d'exonération entre frères et sœurs

Neveu ou nièce

7 967 €

Personne handicapée

159 325 € (cet abattement se cumule avec les autres)

Autre situation

1 594 € à défaut d'autre abattement

À noter
vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement égal au montant des dons effectués à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, à l'État, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Tarifs

Un barème fiscal est appliqué sur la part de succession qui vous revient, diminuée au préalable de l'abattement.

Succession en ligne directe (ascendants et descendants)

Tarifs des droits de succession en ligne directe à partir de 2011

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Moins de 8 072 €

5%

Entre 8 072 € et 12 109 €

10%

Entre 12 109 € et 15 932 €

15%

Entre 15 932 € et 552 324 €

20%

Entre 552 324 € et 902 838 €

30%

Entre 902 838 € et 1 805 677 €

40%

Supérieure à 1 805 677 €

45%

À savoir

la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

Succession entre frères et sœurs (vivants ou représentés)

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35%

Supérieure à 24 430 €

45%

Successions entre d'autres personnes

Tarifs des droits de successions en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4ème degré inclus

55%

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60%

Les enfants adoptés par la voie de l'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).

Prise en compte des donations antérieures (rapport fiscal)

L'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant pour calculer le montant des abattements et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de succession à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

  • donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012),

  • dons familiaux de sommes d'argent.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/09/2014
source www.service-public.fr