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Aux portes des Pyrénées

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Guide des droits et des démarches administratives

Carte grise (certificat d'immatriculation) : hériter d'un véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche, vous devrez le faire immatriculer pour pouvoir l'utiliser. Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pourra être alors au nom d'un seul, de plusieurs ou de tous les héritiers. Cependant, si vous ne souhaitez pas conserver ce véhicule, vous ne serez pas nécessairement obligé de faire refaire le certificat à votre nom.

Vous ne conservez pas le véhicule

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne vouliez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou décider de le faire détruire.

Vous le vendez ou vous le donnez

Il n'a plus circulé depuis le décès du propriétaire

Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant. Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :
  • Exemplaire n°1 signé du cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

  • Déclaration de cession d'un véhicule

    Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

    S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

    Le vendeur :

    remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,

    transmet l'exemplaire n°2 à la préfecture,

    conserve l'exemplaire n°3.

    L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

    La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

    CERFA 13754*02
    • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

    • Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve originale de ce contrôle, fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé) de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre-visite),

    • Original du certificat, complet (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention vendu le [jour/mois/année] (ou cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers

    • Et s'il est au nom du défunt :

      • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

      • ou un acte de notoriété établi par un notaire,

      • ou un certificat d'hérédité délivré par le maire

    • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

    Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir son certificat d'immatriculation.
    Attention
    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre. Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie. C'est à l'acheteur de réaliser la démarche d'immatriculation.
  • Préfecture
  • Il a circulé depuis le décès du propriétaire

    Si le véhicule a circulé sur la voie publique, il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Les démarches sont alors les mêmes que si vous conserviez le véhicule.
    À noter
    si le véhicule a circulé uniquement pour se rendre au centre de contrôle technique, vous n'êtes pas obligé de refaire la carte grise et on considère qu'il n'a pas circulé.

    Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois

    Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner. Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :
    • Exemplaire n°1 signé du cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

  • Déclaration de cession d'un véhicule

    Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur.

    S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

    Le vendeur :

    remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,

    transmet l'exemplaire n°2 à la préfecture,

    conserve l'exemplaire n°3.

    L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

    La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire.

    CERFA 13754*02
    • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

    • Si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, la preuve originale de ce contrôle, fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé) de moins de 6 mois ( 2 mois en cas de contre-visite),

    • Original du certificat, complet (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention vendu le [jour/mois/année] (ou cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers

    • Et s'il est au nom du défunt :

      • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

      • ou un acte de notoriété établi par un notaire,

      • ou un certificat d'hérédité délivré par le maire

    Le nouveau propriétaire devra présenter ces documents pour obtenir son certificat d'immatriculation.
    Attention
    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre. Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie. C'est à l'acheteur de réaliser la démarche d'immatriculation.
  • Préfecture
  • Vous le mettez à la casse

    Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devez, par contre, obligatoirement vous adresser à un centre VHU agréé (liste disponible sur le site internet de votre préfecture).
  • Démolisseurs de VHU agréés
  • Vous devrez remettre à l'acheteur les pièces suivantes :
    • Exemplaire n°1 signé du cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers

    Déclaration de cession d'un véhicule
    Ministère en charge de l'intérieur Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et comporter aussi la signature de l'acquéreur. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer. Le vendeur :
    • remet l'exemplaire n°1 à l'acquéreur,

    • transmet l'exemplaire n°2 à la préfecture,

    • conserve l'exemplaire n°3.

    L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). La déclaration de cession originale (et non la photocopie) doit obligatoirement être présentée pour faire immatriculer le véhicule. Ainsi, si le nouvel acquéreur l'a perdu avant de faire les démarches, il doit contacter le vendeur pour refaire le formulaire. Notice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation
    • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

    • Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique

    • Original du certificat, complet (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] signé par le ou les héritiers

    • Et s'il est au nom du défunt :

      • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

      • ou un acte de notoriété établi par un notaire,

      • ou un certificat d'hérédité délivré par le maire

    Attention
    si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol.
    Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie au préfet du département de son choix. Adressez l'exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture de votre choix dans les 15 jours suivant la vente. Pensez à en conserver une copie.
  • Préfecture
  • Informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat. Le coût est variable selon le démolisseur à qui vous vous adressez.

    Vous conservez le véhicule

    Les démarches seront différentes selon la personne qui sera titulaire de la nouvelle carte grise.

    La carte grise sera au nom de l'époux survivant

    La démarche sera différente selon que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens.

    Vous étiez marié(e) sous le régime de la communauté

    La carte grise pourra alors être mise au nom de l'époux (se) survivant(e) gratuitement. Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • À Paris
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez transmettre les documents suivants :
    • le formulaire cerfa n°13750*05

  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
    CERFA 13750*05
    • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous

    • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier

    • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

    • le coût de l'acheminement de la carte, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

    • le livret de famille attestant du décès (copie si la demande se fait par courrier).

    Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
  • Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

    Permet de circuler sans certificat d'immatriculation pendant 1 mois. Remplace le cerfa n°12096*01.

    Attention
    la déclaration de vol doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police, alors que la déclaration de perte doit être faite en préfecture.
    CERFA 13753*02
  • Vous étiez marié(e) en séparation de bien

    Le véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. Vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez le conserver. Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • À Paris
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez transmettre les documents suivants :
    • le formulaire cerfa n°13750*05

  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
    CERFA 13750*05
    • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous

    • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier

    • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

    • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

    • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)

      ou un acte de notoriété,

      ou un certificat de propriété,

      ou un certificat d'hérédité délivré par un maire (vérifiez cependant auparavant, car le maire n'est pas obligé de le délivrer)

    • et une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur,

      ou un certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule,

      ou une copie du testament s'il vous attribue le véhicule à vous seul.

    Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
  • Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

    Permet de circuler sans certificat d'immatriculation pendant 1 mois. Remplace le cerfa n°12096*01.

    Attention
    la déclaration de vol doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police, alors que la déclaration de perte doit être faite en préfecture.
    CERFA 13753*02
  • La carte grise sera au nom d'un seul titulaire

    Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise à votre nom.

    Le titulaire est l'unique héritier du véhicule

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • À Paris
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez transmettre les documents suivants :
    • le formulaire cerfa n°13750*05

  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
    CERFA 13750*05
    • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous

    • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier

    • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

    • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

    • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)

      ou un acte de notoriété,

      ou un certificat de propriété,

      ou un certificat d'hérédité délivré par un maire (vérifiez cependant auparavant, car le maire n'est pas obligé de le délivrer).

    Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
  • Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

    Permet de circuler sans certificat d'immatriculation pendant 1 mois. Remplace le cerfa n°12096*01.

    Attention
    la déclaration de vol doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police, alors que la déclaration de perte doit être faite en préfecture.
    CERFA 13753*02
  • Les héritiers se désistent au profit d'un seul

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • À Paris
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez transmettre les documents suivants :
    • le formulaire cerfa n°13750*05

  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
    CERFA 13750*05
    • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous

    • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier

    • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

    • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

    • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)

      ou un acte de notoriété,

      ou un certificat de propriété,

      ou un certificat d'hérédité délivré par un maire (vérifiez cependant auparavant, car le maire n'est pas obligé de le délivrer)

    • et une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur,

      ou un certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule.

    Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
  • Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

    Permet de circuler sans certificat d'immatriculation pendant 1 mois. Remplace le cerfa n°12096*01.

    Attention
    la déclaration de vol doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police, alors que la déclaration de perte doit être faite en préfecture.
    CERFA 13753*02
  • Les héritiers seront cotitulaires de la carte grise

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche. Vérifiez auparavant sur son site internet ou auprès de son standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
  • Préfecture
  • Sous-préfecture
  • À Paris
  • Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
  • Vous devrez transmettre les documents suivants :
    • le formulaire cerfa n°13750*05

    Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
    Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation
    • un justificatif d'identité, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier), un par cotitulaire

    • un justificatif de domicile, original + copie (ou copie seulement si demande par courrier)

    • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des héritiers fait la démarche pour les autres

    • la carte grise originale. Si vous faites la démarche par courrier et que la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler en attendant votre carte grise définitive pendant 1 mois (en France uniquement). Dans les autres cas, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par courrier

    • la preuve du contrôle en cours de validité (original + copie ou copie seulement pour une demande par courrier) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique

    • le coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois au guichet en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

    • une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)

      ou un acte de notoriété,

      ou un certificat de propriété,

      ou un certificat d'hérédité délivré par un maire (vérifiez cependant auparavant, car le maire n'est pas obligé de le délivrer).

    Si la carte grise a été perdue, joindre le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
    Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation
    Ministère en charge de l'intérieur Permet de circuler sans certificat d'immatriculation pendant 1 mois. Remplace le cerfa n°12096*01.
    Attention
    la déclaration de vol doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police, alors que la déclaration de perte doit être faite en préfecture.
    Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation - 24.02.2014
    Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement. Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque. Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).
    Modifié le 26/01/2016
    source www.service-public.fr