Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on bénéficier du PTZ si on est déjà propriétaire d'un logement ?

Oui, dans 2 situations.

Vous êtes nu-propriétaire ou usufruitier d'un logement

Le titulaire de l'usufruit ou de la nue-propriété n'est pas considéré comme propriétaire du bien immobilier. Il peut donc bénéficier du dispositif de PTZ en tant que primo-accédant.

Cependant, il doit remplir également les autres conditions d'obtention du PTZ pour pouvoir en bénéficier.

Vous êtes déjà propriétaire d'une résidence secondaire

Vous pouvez obtenir un PTZ pour acheter votre résidence principale :

  • si vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire,

  • et que et n'avez pas été propriétaires de votre résidence principale les 2 années avant votre demande.

Vous devrez également respecter l'ensemble des conditions pour pouvoir prétendre à bénéficier du PTZ, notamment des conditions de ressources.

Où s'adresser ?

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/05/2015
source www.service-public.fr