Bienvenue à Calmont

Bienvenue à Calmont

Un village du Lauragais

Aux portes des Pyrénées

Aux portes des Pyrénées

Guide des droits et des démarches administratives

L'époux d'un demandeur d'emploi décédé bénéficie-t-il d'un capital décès ?

Convention d'assurance chômage : annulation de l'arrêté ministériel du 25 juin 2014 - 13.10.2015
Dans un arrêt du 5 octobre 2015, le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de différé d'indemnisation . L'arrêté ministériel du 25 juin 2014 rendant obligatoire la nouvelle convention d'assurance chômage est annulé à compter du 1er mars 2016. Cette convention ne sera plus applicable au 1er mars 2016, sauf pour la récupération des prestations versées à tort et des obligations déclaratives des assurés. Les informations sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/11/2015
source www.service-public.fr