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Guide des droits et des démarches administratives

Capital décès versé pour le décès d'un fonctionnaire

Les ayants droit du fonctionnaire décédé en activité ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès.

Conditions liées au fonctionnaire décédé

Le fonctionnaire devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :

  • En activité

  • En détachement

  • En disponibilité pour raison de santé

  • Sous les drapeaux

Qui a droit au capital décès ?

Le capital décès est versé aux personnes suivantes :

  • Pour 1/3 au conjoint (marié et non séparé, ou pacsé depuis 2 ans)

  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, avec partage entre les enfants, si nécessaire

Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 21 ans au jour du décès ou, à défaut, être reconnu infirme

  • Ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu

Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès en l'absence de conjoint, et réciproquement.

En l'absence de conjoint et de descendants, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposables sur le revenu.

Montant du capital décès

Décès du fonctionnaire avant l'âge minimum de départ à la retraite

Décès avant le 6 novembre 2015

Le capital décès est égal au dernier traitement annuel du fonctionnaire, augmenté des primes et indemnités accessoires. Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 823,45 €.

Décès le 6 novembre 2015 et après

Le capital décès est égal à 13 600 €. Toutefois, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire décédé dans les situations suivantes :
  • Décès suite à un accident de service ou d'une maladie professionnelle

  • Décès suite à un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions

  • Décès suite à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

Dans ces situations, le capital décès est versé 3 années de suite : le 1er versement, au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire du décès. Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 823,45 €.

Décès du fonctionnaire après l'âge minimum de départ à la retraite

Décès avant 2015

Le capital décès est égal à 3 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel d'activité du fonctionnaire. Le montant est au minimum de 386,16 € et au maximum de 9 654 €. Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

Décès en 2015 et après

Le capital décès est égal à 3 400 €. Aucune majoration n'est prévue pour les enfants.

Faire la demande

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Ils doivent fournir les justificatifs de leur qualité d’ayants droit.

Il est conseillé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration du fonctionnaire décédé afin de connaître la liste des pièces à fournir.

Modifié le 01/01/2016
source www.service-public.fr