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Guide des droits et des démarches administratives

Prêt épargne logement (PEL) : utilisation du plan

Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui, quand son terme est atteint (4 ans), peut être utilisée de plusieurs façons. Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. L'obtention du prêt permet également à son souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'État.

Clôture du PEL

Au terme des 4 ans, vous pouvez clôturer votre PEL. Vous récupérerez alors les fonds que vous aviez déposés, ainsi que les intérêts produits.

Vous conserverez également pendant un an le droit au prêt.

À noter
les prélèvements sociaux sur les intérêts produits par un PEL sont dus dès la 1re année.

Vous pouvez également décider de conserver votre PEL comme produit d'épargne.

Utilisation du PEL pour obtenir un prêt

Que financer avec ce prêt ?

Le prêt peut vous permettre notamment :

  • l'achat et la construction d'un logement (neuf ou ancien) destiné à être votre habitation principale,

  • ou le financement de travaux ou l'amélioration du logement destiné à être votre habitation principale.

À quelle banque le demander ?

En principe, vous devez faire la demande auprès de la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir un autre établissement si vous remplissez les conditions pour l'obtenir.

La banque qui vous propose un prêt peut exiger des garanties, notamment :

Elle peut également vous imposer une assurance.

À noter
la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.

Montant et durée du prêt

Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts que vous avez acquis (avant les prélèvements sociaux) pendant la phase d'épargne du PEL.

Montant maximum du prêt : 92 000 €.

Durée du prêt : 2 à 15 ans.

En cas de cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 € et ces prêts doivent être consentis par le même établissement.

Taux d'intérêt du prêt obtenu

Le taux d'intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.

Taux d'intérêt du prêt en fonction de sa date de souscription

Plan ouvert

Taux d'intérêt du prêt

Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994

6,32 %

Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997

5,54 %

Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998

4,80 %

Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999

4,60 %

Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000

4,31 %

Entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003

4,97 %

Entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015

4,20 %

Entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016

3,20 %

Depuis le 1er février 2016

2,70 %

Conditions pour bénéficier de la prime d'État

Pour les PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, la prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit.

  • Si le PEL a été ouvert entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, vous pourrez obtenir une prime d'une valeur égale à 40 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.

  • Si le PEL a été ouvert depuis le 1er février 2015, vous pourrez obtenir une prime d'une valeur égale à 50 % des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL.

Remboursement anticipé du prêt

Un remboursement anticipé du prêt est possible, en totalité ou partiellement.

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement - 14.11.2014
Prélèvements sociaux Taux Contribution sociale généralisée (CSG) 8,2 % Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,5 % Prélèvement social 4,5 % Contribution additionnelle 0,3 % Prélèvement de solidarité 2 % Total 15,5 %

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
  • Votre banque (Pour des informations sur le PEL)
Modifié le 03/02/2016
source www.service-public.fr