Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on encore obtenir un crédit hypothécaire rechargeable ?

Non, le crédit hypothécaire rechargeable ne peut plus être conclu depuis le 1 juillet 2014 (sauf pour un but professionnel). Toutefois, les crédits hypothécaires rechargeable conclus avant continuent à s'appliquer jusqu'à leur conclusion mais ne pourront plus être renouvelés.

Fonctionnement du crédit hypothécaire rechargeable

Le crédit hypothécaire rechargeable permet qu'une hypothèque, garantie d'un emprunt immobilier initial, puisse également garantir un prêt à la consommation. Pendant le remboursement du prêt immobilier, l'hypothèque s'est rechargé, et a pu donc garantir de nouveaux emprunts. Un seul bien immobilier sert donc de garantie pour plusieurs prêts (dans la limite du montant initial de l'hypothèque).

Inscription aux hypothèques

L'hypothèque rechargeable doit avoir été inscrite au service de la publicité foncière.

La durée de l'inscription a été fixée par le prêteur sans pouvoir dépasser 50 ans.

Conséquences d'un incident de paiement

La clause de rechargement garantissant un crédit à la consommation engage le bien immobilier de l'emprunteur. Ainsi, en cas d'incident de paiement (au moins 2 échéances consécutives ne sont pas remboursées), le bien immobilier peut être saisi et vendu aux enchères (par adjudication).

Fin de l'hypothèque rechargeable

L’hypothèque rechargeable ne s’éteint pas par l’extinction de la 1ère créance. Le propriétaire du bien immobilier pouvait utiliser cette hypothèque pour de nouveaux emprunts.

L'emprunteur pouvait décider de ne pas renouveler la clause de rechargement de l'hypothèque. Cette renonciation n'a pas d'effet sur les créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.

Si vous avez souscrit un crédit hypothécaire rechargeable, vous ne pourrez plus le recharger depuis juillet 2014.

L'hypothèque peut cependant être rechargée si elle concerne des créances professionnelles autres que celles d'origine et que le rechargement a été prévu dans l'acte constitutif.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/01/2015
source www.service-public.fr