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Guide des droits et des démarches administratives

Crédit immobilier : remboursement anticipé du prêt

Un emprunteur peut, à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue par exemple, décider de rembourser, avant le terme de son contrat, une partie ou la totalité de son prêt. Le contrat de prêt peut prévoir une indemnité pour ce remboursement anticipé. Ce remboursement doit également avoir une valeur minimale.

Valeur du remboursement anticipé

Vous pouvez décider à tout moment de rembourser la totalité ou une partie de votre prêt immobilier. Vous décidez, dans le cas d'un remboursement partiel, la somme que vous affectez à ce remboursement.

Cependant, ce remboursement doit être au moins égal à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde de ce prêt.

Indemnité de remboursement anticipé

Le contrat peut prévoir que vous deviez payer une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Cette indemnité :

  • ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,

  • et ne peut pas dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Elle peut être majorée des intérêts compensateurs pour les remboursements anticipés de prêts à taux variable.

Si votre prêt a été obtenu depuis le 1er juillet 1999, vous n'aurez pas d'indemnité en cas de remboursement anticipé de votre prêt si vous ou votre conjoint :

  • devez vendre votre logement suite à un changement de lieu de travail,

  • ou êtes contraint de cesser votre activité professionnelle (licenciement notamment),

  • ou décédez.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 12/05/2015
source www.service-public.fr