Guide des droits et des démarches administratives

Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

Révision des tarifs des notaires - 07.08.2015
La loi pour la croissance et l'activité (loi Macron ) a modifié les règles concernant les tarifs des notaires. Un décret et des arrêtés doivent préciser la nouvelle grille de tarifs applicable. Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès l'entrée en vigueur des textes.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 23/10/2015
source www.service-public.fr