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Guide des droits et des démarches administratives

Rupture conventionnelle : indemnisation du salarié

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, quelle que soit son ancienneté. Il peut également percevoir d'autres sommes, sous conditions.

Montant de l'indemnité

Le montant de cette indemnité est librement négocié par l'employeur et le salarié. Elle est au moins égale :

Dans certains secteurs, l'indemnité versée ne peut pas être comparée au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, même s'il est plus favorable que celui de l'indemnité légale. C'est le cas des salariés issus notamment des secteurs sanitaire et social, de l'économie solidaire et du particulier employeur.

Régime social et fiscal de l'indemnité

Principe

Le régime fiscal et social varie selon que le salarié est en droit ou non de bénéficier d'une pension de retraite.

Le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite

L'indemnité de rupture est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions.

Elle est soumise à la CSG et à la CRDS seulement pour la partie du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou, le cas échéant, conventionnelle.

À noter
une fraction du montant de l'indemnité est soumise au forfait social.

Le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite

Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture est entièrement imposable. Elle est intégralement assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Autres indemnités

Le salarié perçoit également l'indemnité de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause).

Allocations chômage

À l'issue du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Modifié le 28/08/2013
source www.service-public.fr