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Guide des droits et des démarches administratives

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.

Conditions pour en bénéficier

Conditions liées à la grossesse

Pour percevoir la prime à la naissance, il faut attendre un enfant et se soumettre au premier examen prénatal médical pendant la grossesse.

Plafond de ressources

Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.

C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2016. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

La situation de famille est celle du 6e mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 872 €

45 575 €

45 575 €

2 enfants

42 341 €

52 044 €

52 044 €

3 enfants

48 810 €

58 513 €

58 513 €

Par enfant supplémentaire

6 469 €

6 469 €

6 469 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2014, à 5 107 €.

Demande

La procédure varie selon votre situation

Cas général (Caf)

Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf

Vous devez
  • envoyer la déclaration de grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines de votre grossesse

  • et remplir le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*17 de déclaration de ressources.

  • Déclaration de situation - Prestations familiales ou aides au logement - Caf
    CERFA 11423*06
  • Déclaration de ressources (Caf)
    CERFA 10397*18
  • La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.

    Vous percevez déjà des prestations de la Caf

    Vous devez envoyer la déclaration de grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines de votre grossesse. Vous pouvez déclarer la grossesse en ligne sur votre espace personnel Caf :
  • Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
  • La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.

    Régime agricole (MSA)

    Vous devez envoyer le formulaire Premier examen médical à la MSA dans les 14 premières semaines de votre grossesse. Si vous ne percevez pas encore de prestation de la MSA, vous devez faire une déclaration de ressources :
  • Déclaration de ressources auprès de la MSA
    CERFA 10400*17
  • Montant

    Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,08 €.

    En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

    Versement

    La prime est versée avant la fin du dernier jour du 2e mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.

    Si les parents perçoivent l'allocation de base de la Paje, les deux prestations sont versées en même temps.

    Modifié le 01/01/2016
    source www.service-public.fr