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Aux portes des Pyrénées

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Guide des droits et des démarches administratives

Démission : procédure

La démission s'effectue dans le respect de la procédure légale ou conventionnelle. Sauf dispense de l'employeur, le salarié poursuit son activité, jusqu'au terme du préavis.

Prévenir l'employeur

Le salarié doit prévenir son employeur de son souhait de démissionner.

La loi ne prévoit pas de règles à respecter pour signifier une démission. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Cependant, seule une , par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, permettra de prévenir d'éventuelles contestations.

À noter
la convention collective ou le contrat de travail prévoit généralement une clause sur la démission à laquelle le salarié doit se reporter.

Poursuite du travail

Un salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il a signifié sa démission à son employeur. Il exécute normalement son contrat de travail jusqu'à son terme, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Attention

le salarié qui refuse d'effectuer son préavis doit verser à son employeur une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé.

Préavis

Durée

La durée du préavis de démission est fixée :

  • soit par convention collective ou accord collectif,

  • soit par la loi (pour les assistantes maternelles, les journalistes et les VRP),

  • soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

La durée du préavis peut également être fixée par le contrat de travail, à condition qu'elle soit plus courte que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l'usage.

La durée calendaire du préavis de démission d'un salarié à temps partiel est la même que celle d'un salarié à temps complet. Par exemple, un préavis d'un mois prévu par une convention collective est applicable quel que soit l'horaire de travail du salarié.

À savoir

le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de la démission.

Dispense de préavis

Le salarié démissionnaire peut demander à son employeur de le dispenser d'effectuer son préavis.

Si l'employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre les parties, mais le salarié ne bénéficie pas d'une indemnité compensatrice de préavis.

Si l'employeur refuse, le salarié est tenu d'effectuer son préavis.

L'employeur peut imposer au salarié démissionnaire de ne pas effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis et a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Que la dispense de préavis soit à l'initiative du salariée ou de l'employeur, il est préférable qu'elle soit notifiée par écrit afin de prévenir tout conflit.

Par ailleurs, le salarié n'a pas à effectuer de préavis dans les cas suivants :

Pendant une période de suspension du contrat (arrêt maladie, congé maternité, congé parental...) , la démission ne dispense pas de respecter le délai de préavis sauf exception. En pratique, cela signifie que le salarié démissionnaire doit reprendre son poste à l'issue de la période de suspension de son contrat tant que le délai de préavis n'a pas expiré.

Absence pour recherche d'emploi

La convention collective peut prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. À défaut, l'usage local ou professionnel peut également en prévoir, mais ce n'est pas obligatoire.

Documents remis au salarié

À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les documents suivants :

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute demande d'information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute demande d'information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute demande d'information complémentaire)

Références

Modifié le 23/10/2013
source www.service-public.fr