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Aux portes des Pyrénées

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Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu et impôts locaux : difficultés de paiement

En cas de difficultés pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement ou une remise.

Demande de délai supplémentaire de paiement

Baisse de revenus de 30% ou plus

Si les revenus de votre foyer fiscal baissent de 30% ou plus, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu .

La baisse de revenus est calculée entre le mois de votre demande et les 3 derniers mois précédents.

Les revenus concernés sont les salaires, traitements et revenus de remplacement (indemnités, retraites, pensions, rentes viagères).

La demande se fait sur un formulaire spécifique. Le formulaire indique les pièces justificatives à fournir.

Vous pouvez faire la demande des 2 manières suivantes :

  • Auprès de (par téléphone ou au guichet)

Si vous remplissez les conditions, un étalement vous est accordé jusqu'au 31 mars 2016 pour l'imposition des revenus de 2014.

Baisse de revenus de moins de 30 %

En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux .

Vous pouvez faire la demande des 3 manières suivantes :

Un questionnaire est à remplir à l'appui de votre demande. Il vous indique les justificatifs à fournir. Si vous faites la démarche au guichet de , vous devez apporter votre avis d'impôt ainsi qu'un Rib.

Un étalement peut vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), cela signifie que votre demande est rejetée.

Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Demande de remise

Si vous ne pouvez pas payer vos impôts en raison de difficultés financières, vous pouvez demander une remise de la somme due (en totalité ou en partie).

Vous pouvez faire la demande des 3 manières suivantes :

Un questionnaire est à remplir à l'appui de votre demande. Il vous indique les justificatifs à fournir. Si vous faites la démarche au guichet de , vous devez apporter votre avis d'impôt ainsi qu'un Rib.

Une remise peut vous être accordée après un examen personnalisé de votre situation.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois (4 mois pour les situations complexes), cela signifie que votre demande est rejetée.

Vous pouvez contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 10/08/2015
source www.service-public.fr