Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?

Exonération de l'indemnité kilométrique vélo - 17.02.2016
La loi de finances rectificative pour 2015 prévoit que tout employeur peut prendre en charge les frais engagés par le salarié se déplaçant à vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Un décret du 11 février 2016 fixe à 0,25 € par km le montant de l'indemnité kilométrique. Par ailleurs, les sommes versées en 2016 sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 200 € euros. Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, pour les prestations exonérées dans la limite d'un plafond, vous devez déclarer, si nécessaire, la somme qui dépasse ce plafond.

Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01.01.2016
Date Smic horaire 1er janvier 2016 9,67 € 1er janvier 2015 9,61 € 1er janvier 2014 9,53 € 1er janvier 2013 9,43 € 1er juillet 2012 9,40 € 1er janvier 2012 9,22 € 1er décembre 2011 9,19 € 1erjanvier 2011 9 € 1er janvier 2010 8,86 € 1erjuillet 2009 8,82 € 1erjuillet 2008 8,71 € 1er mai 2008 8,63 € 1er juillet 2007 8,44 € 1er juillet 2006 8,27 € 1er juillet 2005 8,03 €
Montant du Smic - 01.01.2016
Smic brut Montant Smic horaire 9,67 € Smic mensuel 1 466,62 € Smic annuel 17 599,40 €

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/01/2016
source www.service-public.fr