Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on faire lever une hypothèque ?

La levée de l'hypothèque est une pratique fréquente, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé (si l'emprunt était garanti par l'hypothèque).

Elle peut intervenir après un accord entre l'emprunteur et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, suite à une décision judiciaire.

Accord amiable avec le créancier

Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Les sont à la charge de l'emprunteur.

Décision judiciaire

En cas de refus du créancier d'accorder la mainlevée, l'emprunteur peut demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.

Il doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • extinction de la dette, par exemple quand celle-ci est entièrement remboursée,

  • extinction de l'hypothèque, par exemple quand l'hypothèque a atteint son terme initialement prévu.

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 29/04/2014
source www.service-public.fr