Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Révision des tarifs des notaires - 07.08.2015
La loi pour la croissance et l'activité (loi Macron ) a modifié les règles concernant les tarifs des notaires. Un décret et des arrêtés doivent préciser la nouvelle grille de tarifs applicable. Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès l'entrée en vigueur des textes.

Les tarifs des actes notariés sont réglementés en matière d'ouverture et de règlement d'une succession.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/10/2015
source www.service-public.fr